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CGV - MENTIONS LEGALES

Conditions générales

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ATC btp et un consommateur à l'occasion de la réalisation et de la fourniture de services courants et d'autres services annexes tels décrits ci-dessous.
Identification de l'auteur de l'offre
ATC btp - Mr Augustin RIPOULLE 
35 Chemin de la Mairie 
97423 LE GUILLAUME
N° Siret : 343 263 133 00039 Code Naf : 7112B
Caractéristiques des services proposés
Services courants :   
  1. Réalisation et fourniture de plans types et/ou sur mesure de locaux à usage d’habitation et/ou d'activité, extensions, rénovations et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration de la demande de permis de construire ; 
  2. Descriptifs, quantitatifs et estimatifs de travaux, en tous corps d'état ou en lots séparés ;
  3. Consultation des entreprises, analyse de leurs offres, aide au choix des entreprises, mise au point des contrats et marchés ; 
  4. Gestion de chantier et des travaux.
Services annexes : 
  1. Plans des niveaux, façades, coupes, perspectives et vues en 3D en téléchargement ; 
  2. Démarches auprès des administrations, services techniques et concessionnaires  ;
  3. Études d'esquisses ;
  4. Étude de faisabilité ;
  5. Assistance à la rédaction du programme de construction ;
  6. Relevés des existants ;
  7. Établissement à partir des relevés des existants, de documents graphiques avec cotations : niveaux, façades, toitures, coupes ;
  8. Import du plan topographique du terrain à partir d'un document papier/numérique ;
  9. Assistance aux opérations de réception ;
  10. Assistance pendant la période dite « Garantie de Parfait Achèvement » ;
  11. Assistance et conseils lors d'un achat d'un bien immobilier (terrain, villa, appartement) 
  12. Assistance et conseils pour l'habitabilité (appartement/villa) ;
  13. Assistance et conseils pour rénovation et/ou réhabilitation et/ou aménagement et/ou extension (appartement/villa) ;
  14. Assistance et conseils changement de destination des locaux ;
  15. Consultation et conseils budget prévisionnel travaux ;
  16. État des lieux (appartement / maison) ;
  17. Estimation immobilière (terrain/appartement/maison) ;
  18. Estimation de travaux de remise en état.
Destinataires des services 
Ces services sont réservés aux particuliers et aux professionnels de la construction et de l'immobilier ayant un ou des projets de construction, d'extension et/ou de rénovation.
Attention : Les services suivants ne seront assurés uniquement pour les projets et/ou interventions sur le département de la Réunion (974) :
  • Services courants : 1, 3 et 4 d'après liste ci-dessus ;
  • Services annexes : 2-18 d'après liste ci-dessus.
Disponibilités des services
Nos offres de services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute. Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.
Commandes-Délai de rétractation
Commandes du client
L’achat et la consultation des services nécessitent d'avoir une adresse email pour recevoir le code d’accès téléchargement, le logiciel Adobe Reader pour consulter plans ou dossiers, un navigateur internet autorisant les " cookies " et l’exécution de " javascript " pour pouvoir effectuer la commande.
  • Plans, dossiers en téléchargement Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du présent site géré par le vendeur. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.L'internaute prendra toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle lors de la saisi de son émail, afin d'éviter toutes erreurs de transmissions ou pertes de l’émail de confirmation. L'internaute sera seul responsable en cas de mauvaise et/ou erreur de saisi et/ou perte de l’émail de confirmation.  Après validation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre paiement a été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le vendeur ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement. Vous pourrez accéder à votre produit en cliquant soit directement sur le lien de téléchargement présent sur l’e-mail de confirmation, soit ultérieurement sur la page de téléchargement de retour de paiement accepté .  Vous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 8 jours pendant lesquelles vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l'issue des 8 jours à compter de la date de commande ou de paiement validé, si l'internaute n'a pas effectué le téléchargement du produit commandé; l'acte d'achat est réputé validé et la somme versée sera définitivement acquise et aucune réclamation ne pourra être effectuée après ce délai.  Une facture pourra également vous être envoyée par émail sur demande au service clients, 7 jours après la date de votre commande.
  • Autres services Dès réception de la demande faite par courrier électronique (identité et adresse du client, adresse courriel, service commandé), ATC btp adressera par retour, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
    • Identité et adresse du prestataire,
    • Caractéristiques du service commandé,
    • Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,
    • Durée de validité de l'offre et du prix,
    • Modalités de paiement,
    • Délai de fourniture de la prestation,
    • Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé,
    • Droit de rétractation. 
    • NB : A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement suivant le cas), et des pièces   nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client. Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement. Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé. 
Droit de rétractation
  • Plans, dossiers en téléchargement L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des données nécessaires pour la mise en place du téléchargement sous réserve qu'il ne mette pas en œuvre ce téléchargement. Dans le cas où le client choisit de télécharger les plans, dossiers, le droit de rétractation ne s'appliquera pas.
  • Autres services Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que ATC btp commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à ATC btp de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Adhésion aux présentes conditions générales
Toute commande sur le site de ATC btp implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.
Refus de réaliser les prestations commandées
ATC btp se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur.
Prix des services et paiement
Définition des prix
Les prix indiqués s'entendent en euros hors taxes.
Modifications des prix
ATC btp se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois ATC btp s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
Modalités de paiement
Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPAL qui en assure la totale sécurité et confidentialité. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de la validation de votre commande, pour le montant des articles désignés.  
Le prix est aussi payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de ATC btp et envoyé à l'adresse suivante: " ATC btp – 35 Chemin de la mairie - 97423 LE GUILLAUME" ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client). 
Attention : Pour les plans, dossiers en téléchargement, seul le règlement par carte bancaire est autorisé.
Les commandes du ou des services, engagent le client dès la commande finalisée. 
Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte minimum de 30% sur le prix total). 
Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement. 
Les sommes restantes dues vont seront demandées lors de la réception du dossier final.
Livraison
Délai de livraison
  • Plans, dossiers en téléchargement  La livraison est gratuite. Les modalités de mise en œuvre du téléchargement sont généralement transmises par émail dans les minutes suivant la commande, à l'adresse électronique précédemment communiquée par le client. Les délais de transmission des données pour le téléchargement ne peuvent être déterminés, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
  • Autres services Ils seront réalisés par ATC btp dans le délai maximum mentionné au devis, à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.
Réclamation
Toute réclamation devra être adressée par voie postale à ATC btp
Responsabilités
ATC btp est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait en particulier s'engager sur l'obtention d'un permis de construire. De même, le client demeure seul responsable de :
  • l'exactitude des informations communiquées à ATC btp à partir desquelles nous réalisons la prestation,
  • la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par ATC btp ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage),
  • l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,
  • l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.),
  • la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.
Informations nominatives
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social d ATC btp
Mentions légales
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