A l'issue de ces dernières
négociations, le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre établiront la liste
des entreprises retenues. Celles ci seront invitées à confirmer
leur engagement en fonction des dernières négociations et pendant une
durée en général de trois mois.
La mise au point des
documents sera faite par le maître d’œuvre à l'exclusion du
quantitatif qui sera repris par chaque entreprise retenue en fonction
des dernières négociations. Elle concerne essentiellement les contrats
et marchés suivants :- Le marché privé de travaux
- Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture des plans
- Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture des plans
- Le contrat de sous traitance du btp (complet ou simplifié)
- Le contrat de sous traitance maison individuelle
- Tarification des prestations
- Délais de réalisation
Les dispositions réglementaires
applicables aux marchés privés de travaux sont réunies dans le Cahier
des Clauses Administratives Générales (CCAG) publié sous la norme
NF P 03-001 (dernière édition)
Les documents constituants un marché
privé de travaux sont :
-
la lettre d'engagement ou soumission acceptée et ses annexes ;
-
le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui définit les conditions particulières de l'opération ;
-
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui décrit les ouvrages et définit les clauses particulières d'exécution ;
-
les documents traduisant la représentation graphique des ouvrages par un jeu de plans ;
-
le calendrier général complété éventuellement par le calendrier d’exécution
- le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) NF P 03-001 (dernière édition).
- NB : Ce type de contrat concerne aussi bien le maître d'ouvrage particulier que les professionnels de la construction.
La réglementation relative au contrat
de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la
protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose
aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles
de nombreuses contraintes.
Le dossier contenant tous les documents pour signer un contrat conforme à la loi comprend :
Ce contrat est exigé lorsque les entrepreneurs de bâtiment interviennent comme loueurs d’ouvrage au sens de la loi du 19 décembre 1990 pour réaliser le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d'air d'une maison individuelle et dans le cas où c'est le client qui fournit les plans de la maison et non l'entrepreneur.
Le dossier contenant tous les documents pour signer un contrat conforme à la loi comprend :
Le dossier contenant tous les documents pour signer un contrat conforme à la loi comprend :
- Le contrat avec ses conditions générales et particulières,
- la notice descriptive,
- la notice d'information,
- la demande de réception,
- le PV de réception.
- NB : Ce type de contrat concerne particulièrement les professionnels de la construction. Néanmoins, lorsque le maître d'ouvrage signe un CCMI AFP avec un constructeur, il peut solliciter l'avis du maître d’œuvre sur le contrat présenté.
Ce contrat est exigé lorsque les entrepreneurs de bâtiment interviennent comme loueurs d’ouvrage au sens de la loi du 19 décembre 1990 pour réaliser le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d'air d'une maison individuelle et dans le cas où c'est le client qui fournit les plans de la maison et non l'entrepreneur.
Le dossier contenant tous les documents pour signer un contrat conforme à la loi comprend :
- Le contrat avec ses conditions générales et particulières,
- la notice descriptive,
- la notice d'information,
- la demande de réception,
- le PV de réception.
- NB : Ce type de
contrat concerne particulièrement les professionnels de la
construction. Néanmoins, lorsque le maître d'ouvrage
signe un CCMI SFP avec un constructeur, il peut solliciter l'avis du
maître d’œuvre sur le contrat présenté.
Contrat de
sous-traitance du BTP (complet ou
simplifié)
Ce contrat type permet d'établir des relations partenariales entre les entreprises dans le respect de la loi du 31 décembre 1975. Il a été actualisé en 2004 et 2005.
Contenu :
Contrat de sous-traitance maison individuelle
Ce modèle de contrat est utilisable exclusivement lorsque le contrat principal est un contrat de construction de maison individuelle.
Dans ce cadre, la conclusion par écrit d'un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots est imposée par la loi sous peine de sanctions pénales.
Une copie doit être adressée au garant
Ce contrat type permet d'établir des relations partenariales entre les entreprises dans le respect de la loi du 31 décembre 1975. Il a été actualisé en 2004 et 2005.
Contenu :
- conditions générales,
- conditions particulières,
- annexe relative aux attestations et déclarations en matière de travail clandestin.
- NB : Ce type de contrat concerne particulièrement les professionnels de la construction. Néanmoins lors de la demande d'acceptation d'un ou des sous-traitants, le maître d'ouvrage peut solliciter l'avis du maître d’œuvre sur leur(s) contrat(s).
Contrat de sous-traitance maison individuelle
Ce modèle de contrat est utilisable exclusivement lorsque le contrat principal est un contrat de construction de maison individuelle.
Dans ce cadre, la conclusion par écrit d'un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots est imposée par la loi sous peine de sanctions pénales.
Une copie doit être adressée au garant
- NB : Ce type de contrat concerne particulièrement les professionnels de la construction. Néanmoins lors de la demande d'acceptation d'un ou des sous-traitants, le maître d'ouvrage peut solliciter l'avis du maître d’œuvre sur leur(s) contrat(s).
La
tarification de la prestation "mise au point des contrats et
marchés" varie en fonction du mode de dévolution et de la SP du
ou des projets.
- MAPEG1 (Mise au point des contrats et marchés. Pour projet avec une SP <=100 m² en entreprise générale)
- MAPEG2 (Mise au point des contrats et marchés. Pour projet, SP >100 m² et <=170 m² en entreprise générale)
- MAPCS1 (Mise au point des contrats et marchés. Pour projet avec une SP <=100 m², en lots séparés)
- MAPCS2 (Mise au point des contrats et marchés. Pour projet avec une SP >100 m² et <=170 m², en lots séparés)
- NB : les frais de reproduction des contrats et marchés destinés aux entreprises ne sont pas à la charge du maître d’œuvre. Suivant le nombre d'exemplaires désiré et sur demande expresse du maître d'ouvrage, un forfait sera proposé.
Délai
de
réalisation : Après avoir réceptionné le paiement demandé
et que le client ait fourni les éléments du formulaire préalable, les
délais pour les prestations référencées sont :
- MAPEG1 : 02 jours ouvrables
- MAPEG2 : 04 jours ouvrables
- MAPCS1 : 01 jour ouvrable par lot
- MAPCS2 : 02 jours ouvrables par lot
